5. Une valeur à l’hectare est établie pour chaque unité d’évaluation comprenant un terrain visé.
La valeur à l’hectare est le résultat de la division de la valeur du terrain visé par sa superficie, laquelle doit être convertie en hectares. Le résultat de la division est arrondi à l’unité inférieure et s’il comporte des décimales, celles-ci ne sont pas conservées.
La valeur et la superficie du terrain considérées pour l’établissement de la valeur à l’hectare sont celles inscrites au rôle lors de son dépôt ou, celles qui auraient dû l’être conformément au Manuel d’évaluation foncière du Québec publié par les Publications du Québec.
785-2021D. 785-2021, a. 5.